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Obligations Location

PLOMB (CREP)  - CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés

Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location (nouveau bail ou renouvellement)

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. - Si présence de plomb : 6 ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb


ÉLECTRICITÉ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE

Réglementation

Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés

Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Six ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux


AMIANTE - ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE

Réglementation

Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

Obligatoire pour tous les logements

Non - Mais  le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doit être communicable à tous les locataires d’appartement

Validité du rapport

Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic

Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fibrociment, flocages, calorifugeages…

Autres obligations

Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition - le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation -


GAZ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Six ans

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic

Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux


MESURAGE - BOUTIN

Réglementation

Loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Biens concernés

Tous les immeubles à usage d’habitation. Il est obligatoire pour le propriétaire d’indiquerla surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement)

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)

Sanctions

Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage


ERP - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Réglementation

Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Six mois

Sanctions

Résolution du bail, diminution du prix du loyer

Fondements du diagnostic

Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles


DPE - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés

Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

Dix ans

Sanctions

Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer ou de vente

Fondements du diagnostic

Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques


ÉTAT DES LIEUX LOCATIF

Réglementation

Obligatoire pour les baux à usage d’habitation non meublé, il doit être joint au contrat de location. Il est facultatif mais conseillé pour les locations de meublés

Biens concernés

Document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qui y sont installés afin de pouvoir évaluer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire

Obligatoire pour tous les logements

Oui

Validité du rapport

A réaliser au début et à la fin de la location

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VOTRE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER À BOUIX

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