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TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LA DGCCRF MET EN GARDE CONTRE LES IRRÉGULARITÉS

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Parmi leurs obligations, les agences immobilières sont tenues d’afficher certaines informations utiles aux consommateurs telles que les honoraires, le DPE et l’étiquette énergie ou encore la surface du bien dans les contrats de vente et de location. La DGCCRF constate de nombreuses irrégularités.

 

 

Le taux d’irrégularités observées dans les agences immobilières connait une légère baisse mais demeure très élevé. C’est ce que souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une enquête révélée en janvier 2018 et menée au second semestre 2016. Ce taux d’irrégularité avoisine les 58 % à cette période, contre 64 % l’année précédente. Des manquements qui ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs.

 

Manquement à l’information

Plus de 65 % des infractions constatées concernent les obligations d’information des consommateurs. En tête, l’affichage des honoraires en vitrine et sur le site internet. Une agence sur cinq passe outre cette obligation mise en place en 1990. L’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est également une obligation - depuis 2011 - que les agences ne respectent pas toujours correctement. De même, l’indication de la surface d’un bien soumis à la loi « Carrez » du 16 décembre 1996 dans les contrats de vente ou de celle d’un bien soumis à la loi « Boutin » dans les contrats de location manque encore souvent à l’appel.

 

Les pratiques commerciales déloyales demeurent faibles (9 % des irrégularités) mais « visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs », selon la note de la DGCCRF. Certains professionnels réalisent notamment des transactions sans mandat de la part des propriétaires. Aussi, beaucoup d’agences affichent le pourcentage d’honoraires calculé sur la base d’un prix « frais d’agence inclus » dans leurs publicités de vente, quand elles devraient présenter les honoraires de l’agence mis à la charge de l’acquéreur. Devant ce constat, la DGCCRF annonce son intention de renforcer la surveillance des pratiques des agents immobiliers.

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