La Loi Climat & Résilience de 2021 fixe la première échéance des interdictions de location à 2025.
Cependant, la loi Énergie & Climat de 2019 et son texte d'application de début 2021 (décret d’application N°2021-19 du 11 janvier 2021) fixe une première échéance au 1er janvier 2023, pour marquer en « indécents » les logements dont la consommation en énergie FINALE est supérieure ou égale à 450 KWh/m²/an.
La loi Climat & Résilience de 2021 n'ayant pas abrogé cette disposition, elle reste à ce jour en vigueur et avec des d’exigences qui ont des modalités d’application différentes.
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